Conditions d’utilisation et de vente

Éditeur du service

SOIBY SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 21 place de la République, 75003 Paris, France. SIRET 990 593 469 00010. Site : adilana.com. Contact : 269@adilana.com.

1. Définitions

• Plateforme : le site et les services AdiLana de gestion locative.
• Propriétaire : la personne (particulier ou entreprise) qui ouvre un espace pour gérer ses biens. Il est le seul bailleur de ses locataires.
• Accès délégué : un compte créé par le propriétaire pour une personne qui l’aide, limité aux biens qu’il choisit.
• Locataire : la personne invitée par un propriétaire dans son espace locataire.
• Candidat : la personne qui consulte les annonces et demande une réservation, sans compte.

2. Rôle de AdiLana

AdiLana fournit un outil : suivi des biens, des locataires, des locations, des échéances, des paiements, des quittances et des relances. AdiLana n’est ni bailleur, ni agent immobilier, ni intermédiaire de paiement des loyers. Le propriétaire reste seul responsable de ses baux, des montants qu’il fixe, des documents qu’il émet et du respect des règles applicables dans le pays du bien.

3. Inscription et compte

• L’inscription se fait en ligne en cinq étapes. L’adresse e-mail doit être confirmée avant tout paiement. Une adresse e-mail correspond à un seul compte.
• Le propriétaire fournit des informations exactes (identité, adresse de facturation, numéros d’entreprise et de TVA s’il y a lieu) et les tient à jour.
• Les identifiants sont personnels. Toute action faite avec un compte est réputée faite par son titulaire. En cas de doute, changez votre mot de passe : vos autres appareils sont alors déconnectés.

4. Prix

• Les tranches se cumulent : un nouveau locataire ne change pas le prix des précédents. Sans locataire actif, l’abonnement est à 0 €.
• Seuls les locataires au statut « Actif » sont comptés ; le nombre est mis à jour chaque nuit et s’applique à la facture suivante, sans prorata.
• Les prix sont en euros. La taxe éventuellement applicable est indiquée sur chaque facture. Les prix peuvent évoluer : tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date.

5. Paiement et factures

• Les frais d’activation sont payés par carte au moment de l’inscription. L’espace n’est ouvert qu’une fois le paiement confirmé par Stripe.
• L’abonnement est prélevé chaque mois sur votre carte, à partir du 1er du mois qui suit l’activation. Les factures sont disponibles dans la page Abonnement.
• Les données de carte sont saisies et conservées par Stripe ; AdiLana n’en connaît que la marque et les 4 derniers chiffres.

6. Paiement non abouti

1. Délai de grâce de 14 jours après le premier prélèvement refusé : tout fonctionne, vous êtes prévenu par e-mail, puis une dernière fois deux jours avant la fin du délai.
2. Lecture seule ensuite : vous pouvez consulter et exporter vos données et régulariser, mais plus rien modifier ; vos annonces sont retirées du site et les relances automatiques s’arrêtent. Vos locataires peuvent toujours payer leur loyer et recevoir leurs quittances.
3. Résiliation 60 jours après le premier prélèvement refusé si rien n’est réglé. La facture impayée reste due.

Dès le paiement, l’espace est réactivé automatiquement, annonces comprises.

7. Durée, arrêt et conservation des données

• L’abonnement est mensuel et sans engagement. Vous pouvez demander son arrêt à tout moment depuis la page Abonnement : il prend fin à la date de la prochaine facture, sans nouveau prélèvement ; vous pouvez changer d’avis jusque-là.
• Après la fin de l’abonnement, votre espace reste en lecture seule et vos données restent exportables pendant 12 mois. Elles sont ensuite supprimées, sauf les pièces que la loi oblige à conserver plus longtemps (factures et justificatifs comptables).
• Les frais d’activation et les mois commencés ne sont pas remboursés, sauf paiement en double (remboursé automatiquement) ou erreur de notre part.

8. Droit de rétractation

Si vous vous inscrivez en tant que particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. En demandant l’ouverture immédiate de votre espace lors de l’inscription, vous acceptez que le service commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, seule la part correspondant au service déjà fourni reste due. Pour vous rétracter, écrivez à 269@adilana.com.

9. Obligations du propriétaire

• Saisir des informations exactes sur ses biens, locataires et paiements, et n’enregistrer que des données nécessaires à la location.
• Informer ses locataires que leurs données sont gérées avec AdiLana (la politique de confidentialité peut leur être communiquée).
• Recueillir la pièce d’identité de ses locataires dans le respect de la loi, et ne pas l’utiliser à d’autres fins.
• Publier des annonces honnêtes : logement réel et disponible, photos du logement, loyer et conditions exacts, sans discrimination.
• Respecter les règles du bail dans le pays du bien (notamment, en France, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), y compris pour les quittances et le dépôt de garantie.

10. Loyers payés en ligne

Le propriétaire peut permettre à ses locataires de payer en ligne. Les loyers sont alors versés directement sur le compte Stripe ou PayPal du propriétaire, qui l’ouvre et l’accepte auprès de ce prestataire. AdiLana ne détient jamais ces fonds. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge du propriétaire. Un remboursement ou une contestation bancaire annule la quittance concernée, avec son motif.

11. Réservation par un candidat

• Le candidat paie en ligne la somme fixée par le propriétaire (premier loyer, acompte ou dépôt de garantie), au bénéfice du propriétaire.
• Le logement est bloqué pendant la décision. Le propriétaire confirme ou refuse dans un délai de 48 heures (ou le délai affiché sur l’annonce).
• En cas de refus ou sans réponse dans ce délai, le candidat est remboursé intégralement et automatiquement.
• Une réservation confirmée crée la location ; le paiement est imputé sur la première échéance, sans être compté deux fois.

12. Espace locataire

Le locataire y consulte ses échéances, ses paiements, ses quittances et son logement, et peut payer en ligne si son propriétaire l’a activé. Son accès ne dépend pas de l’abonnement du propriétaire. Les observations privées du propriétaire ne lui sont jamais montrées.

13. Disponibilité et responsabilité

• AdiLana met en œuvre des moyens raisonnables pour un service disponible et sûr, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents).
• AdiLana n’est pas responsable des relations entre propriétaires, locataires et candidats, ni des informations saisies par les utilisateurs.
• Les montants calculés (échéances, soldes, prorata) le sont à partir des données saisies : le propriétaire les vérifie.

14. Suspension pour usage abusif

Un compte peut être suspendu, après avertissement sauf urgence, en cas de fraude, d’annonce trompeuse, d’atteinte à la sécurité de la plateforme ou de non-respect de ces conditions.

15. Données personnelles et propriété

Vos données vous appartiennent et restent exportables. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. La plateforme, sa marque et ses contenus restent la propriété de leur éditeur.

16. Modification des conditions

Toute nouvelle version est publiée sur cette page et annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date.

17. Litiges

Écrivez-nous d’abord à 269@adilana.com : nous répondons sous 15 jours. Un particulier peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; les présentes conditions sont soumises au droit français.